- annulation d'un jugement
- отмена судебного постановления
Dictionnaire de droit français-russe.
annulation d'un jugement
Regardez d'autres dictionnaires:
Annulation de mariage — L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d une dissolution de l union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une… … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Affaire de l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
Procédure pénale en France — Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales&# … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
rabattement — [ rabatmɑ̃ ] n. m. • 1727; « rabais » fin XIIIe; de rabattre 1 ♦ Dr. Rabattement de défaut : annulation d une décision provisoire de défaut. 2 ♦ (1869) Géom. Mouvement de rotation par lequel on applique un plan (et les figures qu il contient) sur … Encyclopédie Universelle
Jules Mires — Jules Mirès Jules Mirès (9 décembre 1809 Bordeaux 1871 Marseille) est un banquier, un homme de presse, un financier du XIXe siècle Sommaire 1 Famille 2 Carrière 3 Personnage … Wikipédia en Français
Jules Mirès — Jules Mirès, par André Gill (1867). Jules Isaac Mirès (9 décembre 1809, Bordeaux – 1871, Marseille) est un banquier, un homme de presse et un financier considérable du XIXe siècle, à la réputation pourtant controversée, à cause de… … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
